de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (…) 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ; / (…) ».

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, le certificat d'urbanisme du 23 avril 2019 est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 153-33 et L. 111-7

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme

de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".

LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions

(PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : 18.

La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique, fait l'objet d'une

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par

Elle demande à la cour (conclusions déposées le 5 septembre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles L. 143'1 et suivants du code rural, Vu les articles R. 143'2 et R. 143'6 du code rural, (') 'la

X... et des 334 autres demandeurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence