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1 064 résultats pour « article L. 331-2 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6528ded3aaebb88318fda360

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] [H] et Mme [K] [H] demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1833 du code civil, 122 et 330 du code de procédure civile, de : - Confirmer la décision dont appel en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b1

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102738_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000198_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02491_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé () ". 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400937_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107246_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204277_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304099_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106558_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Article 2 : La commune de Thannenkirch versera la somme de 2 000 euros à M. et Mme A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401640_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204523_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204557_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

R 321-2 précité et celle issue de l'article L. 321-4 du même code qui prévoit les conditions dans lesquelles cette activité peut s'exercer et dont le non respect est constitutif d'un trouble susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501514_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Source officielle

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