alors applicable, ainsi que les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'ensemble des consultations prescrites par les dispositions du b) du II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article L. 333-1 du même code n'a pas été réalisé

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

, 05 euros ; - la somme de 160 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".

au vu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause, - condamne la Société aux dépens.

Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ",

L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ; - rappelé que les coûts des mesures de blocage seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

au président du tribunal de commerce à l'article 873 du code de procédure civile, se heurte ainsi à une contestation sérieuse.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

du réseau, et les travaux relèvent des catégories visées à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article NIII 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du grand

dans le secteur ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; cette motivation est en effet trop succincte et ne précise pas, comme elle

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.