AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil déjà énoncés ; Les conditions générales de vente du bon de commande stipulent en leur article « 17.5 – Pénalités de retard » que : « En cas
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
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