de commerce de Lille du 17 juillet 2013 ayant prononcé l'astreinte était revêtue de l'exécution provisoire ; l'article 514 du code de procédure civile énonce que l'exécution provisoire ne peut pas être

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

Cependant es qualité de gérant d'un débit de boissons, il a été poursuivi, sur le fondement des articles 222-37 du Code pénal, comme complice pour avoir facilité à autrui l'usage le transport, la cession

La procédure est orale; (...) 6°) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code en cause d'appel, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

La demande de la société VMJ Bâtiment fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

(lesquels ont été repris pour l'essentiel par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce nouveau) devenus les articles L. 624-1 et suivants ; que cette procédure a sa cohérence : seul le juge-commissaire

Cette dernière a, par actes des 4 et 17 octobre 2023, fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

Y... au passif des sociétés CATY HOLDING et WOOD MILNE INDUSTRIE, pour un montant de 517 415, 14 €, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

514 du code de procédure civile.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en considérant que seule serait rapportée la preuve du versement d'une somme de 101 545,15

517 à 522.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 620,00 € - Condamner aux entiers dépens - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du Code de procédure civile

mentionnés à l'article L. 511-1 du même code : 40.

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il appartient au premier président de la cour d'appel

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le