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9 207 résultats pour « article L 341-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c930

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

Source officielle

Page 23 sur 461

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc271b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5c

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

341 5o du code de procédure civile la récusation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a0cdc6046d47b15069

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc972

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des articles L.341-4 et R.341-2 du Code de la Sécurité Sociale : pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 : l’invalidité que présente l’assuré doit au moins réduire des 2/3 sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200793

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Source officielle
CC

civ2

61372664cd58014677425339

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il a été fait une fausse application de l'article L. 34 du Code électoral, l'intéressé ne pouvant prouver l'erreur matérielle

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2105185_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a37d

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c76

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal de commerce de Limoges a déclaré l'engagement de caution solidaire inopposable en application de l'article L 341-4 du code de la consommation et il a débouté

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7863

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7944

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c9

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f811a

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bdd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d48c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

Source officielle
CA

3e chambre

5fdca1332e372c05741af033

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

Source officielle