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3 637 résultats pour « article L 225-331 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

Page 23 sur 182

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100622

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

M..., la cour d'appel a fait une application rétroactive du nouvel article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 2 du code civil, ensemble le nouvel article L.331-1-3 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccc9be1eb3e2e926c8e

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

1104, 1219 et 1347 et suivants du code civil et 331 du code de procédure civile, -Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 septembre 2020 en ce qu'il a : condamné la société People

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601416_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, la société FG, représentée par Me Benmeriem, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f88952184c47dc90bae7

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

(DIP), que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00239

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

les agissements en question, la chambre de l'instruction a violé l'article 222-33-2 du code pénal, ensemble son article 121-3 ; 2°/ qu'en énonçant, à la fois, que l'employeur ne pouvait ignorer que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00329

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, ès qualités, alors « qu'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21e9a34ad1000858183f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation : - que M.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6870103fb8daa57c7f67010a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.221-1 alinéa 1 er , R.221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions de l’article R. 221-16 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions des articles 654 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529152_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Estimant que ces faits sont constitutifs des infractions de trafic de stupéfiants, au sens de l’article 222-37 du code pénal, de recel au sens de l’article 321-1 de ce code et de blanchiment au sens de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86367

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

609, 80 ä ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60341ebee96b690d31b3045c

Appel

1 février 2017

1 février 2017

2222 alinéa 2 et de l'article 2225 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel: 'l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5873c369c7f74996e58

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2021, la société UPS demande, au visa des articles 4, 22, 32, 56 et 112 et 117 et suivants et 122 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00180

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-41 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE, selon l'article L. 225-41, al. 2, du code de commerce, même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00157_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement

Source officielle
CA

Cabinet D

633d1ff262f5393e2eb449eb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

PUGIBET Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE SARL PUGIBET & FILS Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°333 Nous, Guy RIPOLL

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, pour : Vu les Articles 331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1231-1 Code Civil, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10452

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 223-22 du Code de commerce et 145 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le dirigeant social et la société concurrente qu'il crée

Source officielle