Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

A en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 39 du Décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, L. 223-22 du code de commerce, 2305 et suivants du code civil, L. 651-2 du code de commerce, 700 du code de procédure

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours

[V] », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'expert amiable avait, dès le 24 avril 2001, mis en évidence les non-conformités

Y... de toutes ses prétentions et de la condamner au paiement de 1 500 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

[L] [M] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ; M.

X... ne pouvait être tenu en application de l'article 1376 du code civil de restituer au solvens le montant des indemnités de retraite qu'il ne recevait pas de lui, a justifié sa décision ; que le moyen

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

X... et de 207 221 euros pour Gestion Moody Inc ; qu'Axa LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à

L. 223-21 du Code de Commerce les comptes courants d'associés dans une SARL ne doivent jamais être débiteurs.

qu'ayant pris connaissance de l'existence de ce contrat au plus tard en juillet 2004, le délai de trois ans prévu par l'article L.225-42 du code de commerce pour agir en nullité de celui-ci était expiré

l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et

en nullité de la convention à l'origine du versement de ces cotisations n'a jamais été engagée par la SHER, que cette action se prescrit dans les trois ans, selon l'article L. 225-42 du