L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 2.3 de l'annexe n° V de la convention collective nationale des activités du déchet, et 1131 et 1382 du Code civil

à sa décision au regard de cet article, et alors, d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail

X... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné celle-ci à verser à celui-là diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de service

juin 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et d'avoir, en conséquence, débouté le comité d'entreprise et les organisations syndicales de leurs demandes

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors qu'une entité ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée, l'identité d'activité ne constituant qu'un simple indice, et qu'aucun autre élément

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, dès lors que celles-ci ne sont pas applicables à la reprise en régie directe par une commune d'une activité relevant d'un service public administratif ; qu'en

1134 du Code civil, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est encore reproché aux arrêts d'avoir condamné la société Auditeurs du Bassin de Thau, devenue

Selon l'article L. 4614-12, 2°, du même code, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prétendu transport ne constituait pas une fraude destinée à se séparer des salariés trop actifs

L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le seul transfert de la quasi-totalité d'une

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code, en cas de suppression des emplois des salariés passés au service du groupement, et si les licenciements n'étaient pas intervenus

L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'article 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers, d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions et d'une violation

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société Alcatel réseaux d'entreprise avait cédé à la société Marine consulting les activités d'installation des petites et moyens

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail :.