X..., et la société Logirep aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Logirep à payer la somme globale de 2 500 euros au conseil général des Yvelines ; condamne la

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

[Adresse 2] dispensée de comparaître selon ordonnance du 1er septembre 2014 INTIM'ÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

Il convient d'objecter à l'employeur que le changement de numéro de dossier et de la date du sinistre ne résulte que de la fixation incombant au médecin conseil, en application de l'article D461-1-1 précité

GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes se plaignent de la violation du droit à la vie d’A. S.

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

- Fait droit à la demande de Madame [M] sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens - DEBOUTER la SCI MONTREP, la SELARL BCM et Monsieur [Y] de leurs demandes.

d'intérêts, et lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, veiller à ce que les clients soient équitablement traités ; que l'investisseur qualifié est défini à l'article L411-2 du code monétaire et financier

R 441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°)

390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

Or, le 3 novembre 2015, vous avez été à l'origine d'un sinistre avec le véhicule de la société immatriculé [Immatriculation 2].

1343-2 du code civil, -la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 94,34 euros

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle que conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif