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621 résultats pour « article D142-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JUIN 2018 (n° 2018/ 141 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab759e36bfc00008d68dcd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La Caisse rappelle que le taux d'incapacité permanente partielle s' apprécie au regard du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et nécessite la prise en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En application du h de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, une décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est intervenue le 19 janvier 2023

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110484

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[Q] [N], 2°/ Mme [I] [J], 3°/ Mme [V] [R], épouse [N], tous trois domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63bd0ec60ab73d7c90739e5a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître BRULAY, avocat substituant Maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86642ab80ae3e8c5b69

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

décembre 2015, conformément à l'article 20.8 de la norme NF P 03-001. 2/ A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE que les retards affectant le chantier sont imputables à l'absence de coordination des différents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895f4cdc6046d47bc18b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été abrogé par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003, et l'article D1142-2 issu de ce décret précise que ce barème constitue désormais l'annexe 11-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a875912901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJV N°: 2 Assignation du : 30 Avril et 15 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : - l'activité de l'association est l'un des secteurs d'activités visés par les articles L1242-2 et D1242-1 du code du travail pour lesquels il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032f845bc16386ba7bc4047

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b45cfd6229a4e58a3f10

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D1142-1 du Code de la santé publique précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61631c5848f63659ca90a617

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

La réception a été prononcée sans réserves le 2 juillet 1999.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616372531cf28a447224dfdf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2011 (n° 11/182, 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur

Source officielle