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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba0b
26 février 2020
[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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5fd9511d7b0f6e39f402ba0d
[I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5fd9511e7b0f6e39f402ba14
[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JUIN 2018 (n° 2018/ 141 , 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 13
65ab759e36bfc00008d68dcd
19 janvier 2024
La Caisse rappelle que le taux d'incapacité permanente partielle s' apprécie au regard du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et nécessite la prise en
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
En application du h de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, une décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est intervenue le 19 janvier 2023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110484
12 octobre 2016
[Q] [N], 2°/ Mme [I] [J], 3°/ Mme [V] [R], épouse [N], tous trois domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3
Chambre Prud'homale
63bd0ec60ab73d7c90739e5a
5 janvier 2023
[Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître BRULAY, avocat substituant Maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86642ab80ae3e8c5b69
6 décembre 2019
décembre 2015, conformément à l'article 20.8 de la norme NF P 03-001. 2/ A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE que les retards affectant le chantier sont imputables à l'absence de coordination des différents
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
Il a été abrogé par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003, et l'article D1142-2 issu de ce décret précise que ce barème constitue désormais l'annexe 11-2 du code de la santé publique.
Service des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJV N°: 2 Assignation du : 30 Avril et 15 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : - l'activité de l'association est l'un des secteurs d'activités visés par les articles L1242-2 et D1242-1 du code du travail pour lesquels il
Pôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par
1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
D1142-1 du Code de la santé publique précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Pôle 4 - Chambre 5
61631c5848f63659ca90a617
7 décembre 2011
La réception a été prononcée sans réserves le 2 juillet 1999.
Pôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2011 (n° 11/182, 1 pages) Numéro d'inscription
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072
18 janvier 2018
des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur