L. 441-6 du code de commerce comme étant égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à l'échéance du délai contractuel de règlement prévu à 45 jours de la date d'émission de chaque facture ; Ordonne

des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du code de commerce.

à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qui l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle et y ajoutant de l'avoir

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 99 de la loi du 10 juin 1994, L. 621-46, alinéa 2, et L. 621-5, 7 , du Code de commerce ; Attendu que

99 et 103 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet ordre écrit, fautif ou non, n'avait pas constitué la cause de l'avarie au sens de l'article 17 par. 2 de la CMR, la Cour d'appel

Elle est notifiée comme le jugement.

X... au regard de la rupture fautive des contrats d'agents commerciaux ; les appelants soulignent que l'assignation du 2 août 2002 vaut notification au sens de l'article L 134-12 du code de commerce en

] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 99 €, mais

Sur l'article 1518 bis du code général des impôts : 11.

700 du code du de procédure civile ; - la condamner aux entiers de première instance comme d'appel ; Subsidiairement, - confirmer la jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société IDEAL

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE HEPPNER la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DISTRIBUTION ; Attendu que la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SAS ANNE FONTAINE ; Attendu que la SAS ANNE FONTAINE

29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 853 du nouveau Code de procédure civile et 433-17 du Code pénal : Attendu que, pour réformer la décision de relaxe des premiers juges et déclarer le prévenu

; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent