Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l'espèce, la décision contestée vise les articles L.740-1, L.741-1, L.741-4 et L.741-6 à L.741-9 du CESEDA et rappelle spécialement les termes de l'article L.741-1 susvisé.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les jugements n°s 971/84/I, 972/84/I, 973/84/I, 974/84/I et 970/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur

pénale ; Le défaut d'information immédiate du le procureur de la République du placement en rétention administrative, en violation de l'article L. 741-8 du CESEDA ; La violation de l'article L.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742- 4 à L. 742-7, suivant sa saisine.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

La violation de l'article L 742-5 3° n'est lors pas établie.

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.