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mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

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39692 Mail X non utile R153-5 951 39696 Mail Secret des affaires X non utile R153-5 [Localité 50] 952 avocat/client х 953 39718 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 954 39720 Mail Secret des affaires

956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence du juge des libertés et de

, et des parcelles F 951 et F 952, classées en zone naturelle.

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Aux termes de l'article 5 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 14, les membres du personnel enseignant et hospitalier consacrent aux fonctions définies à l'article 4 la totalité

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Vu, 1°) sous le n° 139 955, la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Z... ; M.