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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403273_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600741_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

prévue à l'article L. 921-2. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601229_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

prévue à l'article L. 921-2. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605284_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502921_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502922_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517956_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600727_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608485_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517628_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509390_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500483_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600856_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné

Source officielle
CC

civ1

613724cdcd58014677418797

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

retrait litigieux à l'égard de créances constatées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2002, alors frappé de pourvoi, incluses dans une cession globale et à forfait d'un portefeuille de 921

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610307_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509115_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500871_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004884_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et 925.

Source officielle

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