AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb35c5e2fbe7c900438f3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par conclusions du même jour, l'intimée a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, arguant de la nullité de l'acte de signification
Source officiellePage 23 sur 106
Chambre 8
69ef2784cdc6046d47b12527
23 avril 2026
23 avril 2026
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielle