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2 113 résultats pour « article 910-4 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35c5e2fbe7c900438f3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par conclusions du même jour, l'intimée a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, arguant de la nullité de l'acte de signification

Source officielle

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TCOM

Chambre 8

69ef2784cdc6046d47b12527

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25e6fcdc6046d47fe31c9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7e6ccdc6046d4758f827

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a258dacdc6046d47fdd5fd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SASU vip sports consulting [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 919

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd70ffcdc6046d4757f2b4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

891 812 N° de gestion 2022B03057 Représentant légal : SAS GROUPE LJP Président [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163abde379f4722fa1c51b3

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

700 du CPC et de l'article 32 du CPC, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5117

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 910-4 du même code quant à lui dispose: 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a24731cdc6046d47fcb505

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

RCS [Localité 2] : 918 054 859 N° de gestion 2022B02545 Représentant légal : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da803

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

954 et 910-1 et 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du CPC : * le 16 décembre 2024, CNBF assigne la société ART ET BOISERIE devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la S.A.S Eiffage Energies Systemes Clevia Nord et la S.A SMA SA demandent à la cour, au visa des articles 915-2 et 564 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

INTERNATINAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 16] non assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du

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CA

Chambre civile TGI

679484d65336e7e668efcd9f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 910-2 du même code prévoit que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1

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CA

Chambre 2-4

665aba3b97d592000810728f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les condamner à verser à Madame [L] [D] une somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du CPC.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3d4dcdc6046d4725ae95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article 598 du CPC, le recours formé suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, a été rattaché à la présente instance, laquelle est entre les mêmes parties et devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79f

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

, 63 € au titre des astreintes * 5. 191, 06 € à titre d'indemnité compensatrice au titre des congés payés y afférents * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -rappelé les dispositions des articles

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CA

3e Chambre A

616243c11217cad6c0164929

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

APPELANTE Syndicat des Copropriétaires DE LA [Adresse 10] sis [Adresse 4], agissant en la personne de son syndic en exercice Mr [A] [G] domicilié en cette qualité sis, demeurant [Adresse 5] représentée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOPP S.A.S.U. TIME 2c/S.E

69787087cdc6046d47d74332

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par avis du 19 septembre 2025, le conseil de S.A.S.U Time 2 a été invité, sur le constat qu'alors qu'il disposait en application de l'article 911 du code de procédure civile d'un délai de 4 mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163873a947dd77ae6de025d

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

700 CPC.

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