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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300309_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante aurait adressé une demande de renseignement sur ce point à l’acheteur, en cours de la consultation, en application de l’article 9.1 du

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 9.1 « Transaction » précise que : « PayPlug permet au Client d'encaisser des Transactions via des liens de paiement dynamiques qu'il peut intégrer à son site ou générer à la volée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a31b36ab09eb9a2fd78c

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

6e chambre

6036616fdbf64802cabfc189

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

(1/5 de mois par année d'ancienneté), au vu de son ancienneté de 7 ans 1 mois, - la somme de 34 455 € d'indemnité de préavis, outre celle de 3445,50 € au titre des congés payés afférents, selon l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea444

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

régularisation des présentes conclusions du 12/12/2018 au 12/04/2019 inclus (majorées des indemnités d'impayés correspondantes) la somme de 6747,35 euros TTC, et ce avec intérêts au taux conventionnel (article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100314

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

détournés et au sujet desquels il n'aurait pas suivi la procédure réglementaire de succession d'avocats ; or QU'il convient d'observer en premier lieu que l'éventuel non respect de la procédure prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des articles 9.1 et 9.2 du même règlement, l'avocat qui reçoit l'offre d'un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Nous avons reçu notification de cette résiliation le 15 décembre 2011 avec préavis de 2 ans et nous vous en informons conformément à l'article 9.7 du contrat d'agent service.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019128

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Contrairement aux allégations de la société Agrivolt, les conditions suspensives à la signature du contrat de prêt du 12 mai 2010 (article 9.1) ne prévoyaient aucunement la signature d'un bail emphytéotique

Source officielle
CA

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

pas respecté les stipulations contractuelles relatives à la prise d'effet du bail En conséquence, - Déclarer la SCI [Adresse 3] irrecevable en ses demandes A titre subsidiaire: -Dire que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-168327

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

the founders; moreover, it was required to make Article 5.2.1 of the charter comply with Article 9.1 of that Law (application no. 12982/14); (b)     in contravention of Article 10.3 of the Law

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

contractuelles au titre de la communication digitale, atout substantiel du concept DEPIL & YOUNG; que DEPIL & YOUNG a manqué à son obligation d'assurer la communication digitale de PHILANEDOR ; Attendu que l'article

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CA

Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0d4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article 9.1 "Classifications' de la convention collective nationale du sport : '(...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Ainsi, ne caractérise pas une violation du pacte la mise en oeuvre des dispositions relatives à la révocation du dirigeant, ni celles de l'article 9.1 prévoyant qu'En cas de cessation de fonction, chacun

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD001855515

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

5.4.1 of the Law on State Registration; (iii)   the charter was not in compliance with Article 9.1 of the Law on Non ‑ Governmental Organisations (Public Associations and Funds) (“the Law

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279392

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Et le fait que ces articles soient énoncés dans le procès-verbal de signification, au sein d'un rappel exhaustif des articles 902 et suivants du code de procédure civile, parmi lesquels l'article 909 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00909_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

n'ont pu être réceptionnés au motif principalement que les portes à dispositif actionné de sécurité et les essais au feu de ses ouvrages n'avaient pas été réalisés par l'entreprise conformément à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee1beee0f8318b973fe

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; condamné la Sasu Mediaco [Localité 9] Manutention à payer à la Sarl Aldr la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle