AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante aurait adressé une demande de renseignement sur ce point à l’acheteur, en cours de la consultation, en application de l’article 9.1 du
Source officiellePage 23 sur 150
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 9.1 « Transaction » précise que : « PayPlug permet au Client d'encaisser des Transactions via des liens de paiement dynamiques qu'il peut intégrer à son site ou générer à la volée.
Source officielle