-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des

700 du nouveau Code de procédure civile; que le 17 juin 1994, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du 14 juin précédent; Sur le premier moyen :

334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME CODE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES

9 du code civil, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et des articles 1er et suivants de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Mais attendu qu'en retenant, par des

empêchait la reconnaissance par un tiers; qu'en consacrant la thèse contraire, la cour d'appel a violé les articles 332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

9 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ET ALORS QUE, en tout état de cause, les enregistrements ne peuvent être écoutés hors la présence du salarié

9 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge pouvant fonder sa conviction sur de simples présomptions, et même sur un seul élément de preuve, la cour d'appel, en retenant que le faisceau de présomptions

tant que président d'une association de radio locale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

815-9 du code civil, Vu l'article 1130 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que compte tenu de l'existence d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition de l'appartement

724 et 815-9 du Code civil ; 2/ ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la jouissance privative au sens de l'article 815-9 du Code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires

L'irrégularité alléguée n'est donc pas établie » (arrêt, p. 8, § 1) ; 1°) Alors qu'en application des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la mission du mandataire

trois branches du troisième moyen du pourvoi de la Société nationale de télévision France 3, ainsi réunies : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, en statuant ainsi, d'avoir violé les articles

8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

instance ayant pour fondement      juridique l'article 9 du Code civil, les principes qui régissent      l'application de celui de l'article 1382 du même Code ne

815-9 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Terrasses de la Méditerranée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 65 de la loi de 1881 et 9 du code civil ; Attendu que si les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.122-40 (devenu L.1331-1) du Code du travail