1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme T., née F., 2 / M.

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 5.

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 6.

Fernand Z..., demeurant ..., 2 / M.

885 F du code général des impôts ; 2°/ que sont déductibles de l'assiette de l'ISF les dettes souscrites personnellement par le contribuable au 1er janvier de l'année de l'imposition

» (article 3) et, s'agissant de la France en particulier, au « régime général d'assurance maladie (et au) régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'[Localité 2]

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter » ; que, selon cet article

, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après, le règlement n° 883/2004), et les articles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers , 2 mai 2023, RG n° 22/00196), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L.223-11 du code du travail ; Vu 2°), sous le n° 157 580, le jugement du Conseil de prud'hommes de Montpellier du 10 janvier 1994, enregistré le 20

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. » 26.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [P]

L'article 2 du protocole stipule que : " Sous réserve de l'application effective de la mesure prévue à l'article 1er, Monsieur B A renonce de façon ferme, définitive et irrévocable à exercer tout recours