AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
13 avril 2026
13 avril 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes sociales dues depuis plus de 18 mois, le tribunal
Source officiellePage 23 sur 607
comm
6079d35c9ba5988459c589cc
28 juin 1982
28 juin 1982
PEUT, SELON L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, QUE L'EXISTENCE D'UNE
Source officielle