l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

L.641-2 du code de commerce.

L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [K] [A] [Adresse 1] Siren : 510 868 532 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Plomberie, chauffage, climatisation DIT que l'ensemble

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

A l'audience de cabinet du 01/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

€), outre 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la censure qui s'attache à la cassation d'une disposition d'un jugement s'étend aux dispositions qui en dépendent nécessairement

2-3 à 2-8 qui doivent être interprétés les uns par rapport aux autres ; que selon l'article 2-3, le prix sera formé d'un prix provisoire et d'un prix définitif, étant entendu que la valeur du fonds de

A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Désigne Me [G] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

868, 34 € soit au total 12. 240, 86 €.

DU PARE-BRISE (SAS) [Adresse 2] Siren : 890 867 468 Code Naf : 4520A Représentée par : Me Anne Charlotte CHARRIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant le Tribunal

la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis

861-2 du code de procédure civile.

L'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 dispose que : " Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

soutenu en première instance et rappelé que les dispositions d'ordre public de l'article D. 442-3 de ce code désignait le tribunal de commerce de Nancy pour connaître de ce texte dans le ressort de la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.