56 et 855 et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les

La décision du 18 mars 2021, qui vise les dispositions applicables du règlement (UE) n°2017/625, règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, du règlement (CE) No 852

général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853

075,17 F ; Article 1er : La requête de M.

Berthe X...épouse Z...aux droits de qui vient sa fille Mme B...a reçu le lot n° 3 composé sur la commune de Piobetta des parcelles cadastrées B 234, B 235, B 247, B 248, B 542p, B 545, B 615, B 616, B 852

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance

P..., , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

L'alinéa deux de cet article ajoute que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard

ses observations, de tout projet portant sur l'introduction ou la modification de mesures techniques nationales ; que, cependant, l'article 46 du règlement des communautés européennes n° 850/98 du

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-858/859 QPC, du 2 octobre 2020, le législateur, par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article

actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait, sur le fondement de l'article

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

assistée de Me Cyril DUTEIL de la SELAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ROCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1er : Les productions enregistrées sous le n° 122 859 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 122 785.

MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00318 / 2026J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au

et 851 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.