[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

[J] [R] et Mme [Q] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent, sur le fondement de l’article 834 et 835 du code de procédure civile, de : “CONSTATER

Sur le moyen unique : Vu les articles 834 et 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale D'après l'article 834 code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

En troisième lieu, les intimés concluent au rejet de la demande d'expertise, non fondée sur l'article 834 du code de procédure civile, faute d'urgence, tout comme sur l'article 145 du même code.

A titre principal, Madame [T] [R] soutient, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’incompétence du juge des référés pour statuer sur les demandes, expliquant qu’en raison de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 834 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon

A l’appui de leurs prétentions, Madame [K] [C] et Madame [E] [C] soulignent que seule [E] est propriétaire du bien et estiment que ni les conditions de l’article 834 du code de procédure civile, ni celles

d’une contestation qui excède la compétence du juge des référés ; Que sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à cette obligation de faire en l’absence

450 du code de procédure civile.

MARION ne rapporte aucunement la preuve d’une urgence permettant l’application de l’article 834 du code de procédure civile, et qu’elle ne peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite ou d’un

Bien-fondé du moyen Vu l'article 834 du code de procédure civile : 16.

civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, (...) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer : -

exploités par la locataire le sont en vertu d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction