L'article 832-3 du code civil énonce qu' « à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. » L'époux

815-9 du Code civil.

1476 et 832 du Code Civil ; L'attribution pr f rentielle est possible en matiyre de divorce lorsque celui qui la r clame r sidait effectivement dans les lieux revendiqu s Ë la date de la demande, sachant

Sur les demandes d'attribution préférentielle et de licitation : Par application combinée des articles 832 et suivants du code civil, 1476 et 1542 du code civil, l'attribution préférentielle ne peut

837 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.

Elle est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

Elle souligne que de l' article 832 alinéa 3 du Code civil est applicable aux indivisaires d' une donation ordinaire et que la parcelle litigieuse constitue une exploitation agricole dont la mise en valeur

Alain X... aux dépens ainsi qu'à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER Madame [G] [W] à payer à Monsieur [T] [V] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

832, alinéa 15 du Code civil.

832 alinéa 7 du code civil ; qu'en dernier lieu, Madame Lila X..., qui n'a pas la qualité de locataire, n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation

civile, à la troisième chambre civile pour avis sur la question suivante : - Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un

L'appelante soutient que l'état de l'immeuble, qui n'est pas un critère prévu par l'article 832-3 du code civil, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit vendu.

II)- SUR L'IMMEUBLE : 1o)- L'attribution préférentielle : Aux termes des articles 1476 et 832 du Code Civil, si en matière de divorce l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, l'ex époux

16 du code de procédure civile.