O..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 2.

[B] et [K] étaient propriétaires indivis de la parcelle de [Localité 18], soit la parcelle AD [Cadastre 16], les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du

X... n'avait pas reçu mandat spécial de sa coïndivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 alinéa 2 du code Civil ; 3°/ qu'en vertu de la règle dite de l'estoppel, nul ne peut se contredire au

X... qui le contestait expressément, aurait prélevé ce prix sur le compte joint à son profit personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ;

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du Code civil qu'une mesure d'expulsion constitue un

463 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en se fondant de la même façon sur l'article 815-13 du Code civil pour retenir que Madame X... était bien fondée à réclamer à l'indivision une indemnité

815-3 du code civil.

1469 du Code civil, mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du même Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour se prononcer sur l'évaluation de la créance de Monsieur Lahcen X..

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.

en application de l'article 815-3 du code civil ; - or le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] n'a jamais donné son accord; - la résolution n°25 doit également être annulée et être

815-2 du code civil, - dire et juger qu'elle a qualité et intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer sa demande recevable,

Sur l'indemnité due par Mme [R] [O] pour l'occupation de l'immeuble sis [Adresse 4] Moyens des parties Mme [R] [O] reconnaît qu'en application de l'article 815-9 du code civil, une indemnité est due

Au titre de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

L411-35 du code rural, de recueillir des co-indivisaires une autorisation unanime au sens de l'article 815-3 du code civil et expresse de chacun d'entre eux ; - qu'une telle opération est prohibée

[I] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles : 815-3, 1242 alinéa 1, 1353 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la Cour de cassation : Civ. 2e,

Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

815-3 du code civil et 544 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, à supposer que Madame Z...

815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; - l'arrêté de péril imminent et leur expulsion portent une atteinte grave à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégée par

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.