Jacques X..., conformément aux dispositions de l'article 815-5 du code civil ; Attendu que M.

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'est redevable envers l'indivision d'aucune indemnité pour l'occupation de l'immeuble situé à

-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

, à l'exclusion de l'article 2277 du Code civil, par les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, l'arrêt a violé ces textes ; et alors, enfin que la cour d'appel qui constate que le délai de prescription

L'article 815-6 du code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Après une première décision du 22 novembre 2006 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, le tribunal

conservatoire, sur la circonstance inopérante que les autres coindivisaires avaient entendu ne pas s'associer à la procédure de Mme [W] [R], la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ;

X... aurait eu le droit de jouir privativement de l'immeuble et d'empêcher son épouse de le rejoindre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-9 et 215 du

1005 du Code civil, alors qu'en sa qualité de légataire universelle, Mlle J..., assimilée à un héritier, était tenue, par application des articles 815-9 et 815-10 du Code civil, au paiement d'une indemnité

sans caractériser l'étendue des pouvoirs qui lui auraient été conférés, notamment quant aux actes de disposition des biens indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

seraient en mesure de solder les comptes par la réalisation d'autres actifs », sans constater que le montant exact du passif était connu et arrêté définitivement, que ce faisant, elle a violé ensemble les article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon le second

L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPORTANT PLUSIEURS GENRES DE CULTURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX DU LOYER FONDEE SUR L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(et comprenant notamment le studio de la [...] avec parking et cave) ; qu'en faisant masse des biens dépendant de ces deux indivisions, les juges du fond ont violé les articles 815 et 816 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous