4ème Chambre civile en date du sept Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [D] [Z] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles

BOULANGER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme [...] [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

FRANCE IARD C/ Monsieur [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 1 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles

, Monsieur [G] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application des articles

est sis [Adresse 2] représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

rectificatif de la 3ème Chambre civile en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

: - Me BROTTIER - Me CLERC - Me MAZAUDON Copie exécutoire à : - Me CLERC - Me MAZAUDON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

constitué LE : Copie simple à : - Me DROUINEAU - Copie exécutoire à : - Me DROUINEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président Statuant par application des articles

non constituée LE : Copie simple à : - Me TEZARD - Copie exécutoire à : - Me TEZARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

BANQUE BCP C/ [N] [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

social est sis [Adresse 3] Représentée par Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

Copie simple à : -Me LECLER-CHAPERON -Me COLOMBEAU Copie exécutoire à : -Me COLOMBEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Benoit LEVE, vice-président au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles

Mme [L] [I] ne conteste pas qu'un hopital soit un lieu public mais indique qu'elle a été controlée dans sa chambre et alors qu'il n'existait aucun des critères de l'article 812-2 du CESEDA pour justifier

L'article 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé