par la nécessité de vendre cet immeuble dans les meilleures conditions possibles ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé da décision de base légale au regard de l'article

dissipée par la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale qui aurait nommé un nouveau gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 221-17 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, la compétence du juge des référés civils étant restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au

nouveau réunies pour la présente procédure d'appel au profit des organisations syndicales CFTC, FO-UNCP et CGT à hauteur de 750 € pour chacune» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Attendu qu'aux termes de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1165 et 1743 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2013), rendu

décret du 8 septembre 1971, de sorte qu'en déclarant irrecevable la demande du créancier saisissant parce qu'elle préjugeait d'une autre question, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

ALORS QU' en ne précisant pas, pour constater la résiliation du bail, si elle statuait en application de l'article 808 du code de procédure civile ou de l'article 809, al. 1er, du même code, la cour d'appel

l'absence d'opposabilité du gage au sous acquéreur de bonne foi du véhicule, il existait une contestation sérieuse excédant les limites du pouvoir du juge des référés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

d'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, et en paiement provisionnel d'un arrièré de loyers et de charges et fixation d'une indemnité d'occupation ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Pontoise, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application des articles

d'autre part, que la partie qui se prétend propriétaire des deniers saisis et demande de ce chef en référé la mainlevée d'une saisie doit justifier de la recevabilité de sa demande dans les termes des articles

Cette demande était fondée sur les dispositions des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile.

l'acquisition de la clause résolutoire fût constatée par le juge des référés, d'où il suit que la cour d'appel, en infirmant l'ordonnance qui lui était soumise, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

travail et sans examiner la recevabilité des demandes fondées sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, a dit "irrecevable l'action" du CE tout en procédant à l'examen du bien-fondé de

l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1987) que le comité central d'entreprise des Etablissements Danjean a été convoqué pour le 15 octobre 1987 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article

(Seine-maritime), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131

Martinet et associés", ci-après "la SCP", lui a notifié sa décision de se retirer ; qu'aucune cession ni annulation de ses parts après rachat n'étant intervenue dans le délai de six mois prévu à l'article