804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civiles.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Fabrice MORILLO, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, conseiller faisant fonction de président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

804 du code de procédure civiles.

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civiles.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.