signifiée le 10 décembre 2025 par procès-verbal 659 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril

; alors, de troisième part, qu'en n'examinant pas ces autres chefs d'exclusion formelle, elle a violé les articles 455 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'elle a encore

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

801, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; « 3°) alors qu'en tout état de cause, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque la réglementation

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé sa détention provisoire pour quatre mois supplémentaires, alors « qu'il résulte des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le syndicat ait déclaré agir en application de l'article L. 321-15 du Code du

6 du décret du 22 mai 1992 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

Le 3 janvier 2013, la SCI a fait procéder à l'expulsion de la société Le Regain en exécution d'une ordonnance de référé du 14 décembre 2012. 3.

Ordonnance de clôture du 18 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars

6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 422,446,591,593 et 802 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53

809 ancien du code de procédure civile, de l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et de l'article L. 310-2-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace 50 de la technologie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;