L'article 3-9 de ce décret prévoit notamment que " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

Elle prétend que l'article L122-3-8 du code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée ne put être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeur ; que

: / a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ; / () / c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ". 6.

requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 3, ET 9, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR QU'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail alors en vigueur : " Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre

Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail alors en vigueur : " Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre

Cette activité est listée par l'annexe n° 1 du décret n° 2020-371 à laquelle renvoie le 6° bis précité de l'article 3-8. Cependant, il n'est pas contesté que M.

Enfin, aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 48.

1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES   3, 8 ET 14 DE LA CONVENTION A.   Sur la recevabilité B.   Sur le fond III.

L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

Article 8 § 3 of the Labour Code, as currently in force, explicitly mentions the restriction on the right to freedom of expression.