[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 du code civil,1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 1240 du code civil, des

condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l’article

de l'instruction par ordonnance en vertu de l'article 798.

été régularisée, par la communication de l'affaire au ministère public, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article

. *** Au visa des articles 798 et 799 du Code de procédure civile, et de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de

des articles 798 et 803 du Code de procédure civile ; 'Prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats, 'Réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés

Aux termes de l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

Aux termes de l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

[K] a réclamé de la cour, au visa des dispositions des articles l'article 784, 753 et 700 du code de procédure civile, 1315 et 2290 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu le 5 novembre 2020

développés, le procès-verbal de saisie des parts sociales en cause n'apparaît pas entaché de nullité dans la mesure où la saisie initiée n'est pas une saisie attribution, mais une saisie conservatoire, les articles

l’issue de l’audience, le tribunal a autorisé les parties à produire une note en délibéré, sur la recevabilité d’une fin de non-recevoir non soulevée par voie d’incident (irrecevabilité partielle- article

condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l’article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de la clôture de l’instruction En application des articles 798 et suivants du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

700 du CPC outre aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC, CONDAMNER in solidum les appelants à régler la somme de 5.000 € au bénéfice de Madame [F] en application de l'article 700

sur le fondement de l'article 696 du CPC, SOUS TOUTES RÉSERVES.

Vu la décision de la commission de surendettement du VAUCLUSE du 31 mai 2023 Vu les dispositions des articles 114, 117, 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.732-1, L.733-1