L. 792 du code de la santé publique le statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est applicable aux agents titularisés dans un emploi permanent à temps

Il en résulte que le montant total des crédits à solliciter était de 796 175 euros et non pas de 646 175 euros comme le prétendent M. et Mme [O].

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, dans un chef de conclusions subsidiaires, la SCI avait fait valoir que sa part dans les honoraires réclamés ne s'élevant qu'à 9 790

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

LAQUELLE ELLE NE DOIT PAS S'AJOUTER, SI BIEN QUE LE DELAI EXPRIME EN MOIS EXPIRE AU MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AI 750, AI 790 et AI 792, situées en zone UVD3.1, forment un îlot de propriété d'un seul tenant appartenant à M. B.

10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat, tel que modifié par le décret n° 2017-1226

AC... à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner M. AC... aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts

Article 2 : La SARL Cebisa France est déchargée de la taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 à concurrence de 796 euros en droits et des pénalités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-17. 796 et n° B 10-17. 797 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

O..., son courtier qui était son mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que c'est au demandeur en restitution

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

-796 du 15 septembre 1979 et le décret n° 79-795 du même jour en tant qu'ils fixaient les statuts des corps, nouvellement créés, d'attachés et de conseillers d'administration scolaire et universitaire

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire