d'identité ; que comme le relève le premier juge, il n'est pas exposé que le contrôle d'identité a été déclenché pour un motif figurant à l'article 78-2 du code de procédure pénale car seuls les articles

Faute d'établir le lien exigé entre le lieu, la période et la recherche des infractions, la réquisition ne satisfait pas aux exigences de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale.

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article

jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation ...", et que, selon l'article

Il soutient que : - rien n'indique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet s'inscrivait dans les conditions des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; - les dispositions

ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

71 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, et notamment son article 78 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment

Les réquisition du procureur de la République vise la période du 04 août 2022 à 7H au 5 août 2022 à 2H soit une durée de 19H inférieure à la durée maximale prévue à l'article 78-2-2 du code de procédure

donné aux parties : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige

contrat de travail comportait une clause de mobilité suivant laquelle le salarié s'engageait "à accepter d'être affecté... en quelque lieu que ce soit situé en France métropolitaine" ; qu'aux termes de l'article

légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve contraire, constatait l'existence d'une contravention justifiant un contrôle d'identité sur le fondement de l'article

LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SANS DROIT NI TITRE LOCATIF OPPOSABLE A CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

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