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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielle13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L.653-5-5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait obstacle
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d103048
16 mai 2022
16 mai 2022
[T], [X] et [O] [S] qui ne justifient pas avoir renoncé à la succession de Madame [P] [S] née [F] tel que prévu aux articles 768 suivants du code civil, succèdent à leur mère.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed35d33109fd079b6dd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielleChambre 7/Section 3
69763e4dcdc6046d47acc6b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS 1.
Source officielleChambre des référés
66390793d94801f110a46527
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
8 avril 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16351b9f94e984650cbaa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En premier lieu, il sera rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9f5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d853ea43407b91029b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee08e172da17169e9a797
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee099172da17169e9a98e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité ou de genre. 1°) Sur la recevabilité des dernières conclusions de la société Agp Conseil Les dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee099172da17169e9a991
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3b
11 octobre 2007
11 octobre 2007
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 11 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f3df5b5c7d10ca7f21
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le CIC EST fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c650ea89248182a4b71
8 avril 2025
8 avril 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f00974c07170de10e6644d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Après audition le 14 mai 2025 des avocats des parties III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article
Source officielle6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de dix ans ; - ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10058
17 janvier 2018
17 janvier 2018
légales de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L.111-1 du code des assurances et des articles 768 et 773-2 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse,
Source officiellePage 23 sur 34591