CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° Y 21-22.001

L. 761-4 (...) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et

L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'intéressé, outre son activité d'étudiant, avait pour occupation principale, régulière et rétribuée la rédaction d'articles

L'arrêt énonce exactement que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements

L. 761-2 du Code du travail ; que, dès lors, en retenant que l'activité principale de reporter-photographe de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

[W] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Z... produite par le salarié que la somme servant de base forfaitaire était de 762 euros : « M. Y...

X... exerçait les fonctions de "directeur général adjoint de l'antenne" à TF1, ce qui impliquait la direction de l'information, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 761-2 du

.. veuve X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle de journalistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

L. 761-2 du Code du travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé

pour le compte de la société Nord éclair et cette activité régulière lui assurait l'essentiel de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après

de l'article L. 762-1 précité s'applique de sorte que les sommes versées à M.

L. 761-2, alinéa 4, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose