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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401950_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504552_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnait les articles R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2302262_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En outre, aux termes de l'article R. 754-7 de ce même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Enfin, l'article R. 754-7 de ce code précise que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601253_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206031_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02184_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538078_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208906_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326960_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500235_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Larue en application des articles L. 754-4, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304560_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313723_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208639_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2302794_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300389_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204982_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203741_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 754-3 sont incompatibles avec la directive " accueil " en l'absence de définition de critères objectifs ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 754-3 et R. 754-7 dès lors que l'arrêté

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304357_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L'arrêté vise les textes applicables et notamment les articles L.754-1, L.754-2 et L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603030_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle

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