AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513358_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, en troisième lieu et d’une part, aux termes de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officiellePage 23 sur 3955
7ème chambre
DTA_2201582_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de sa profession pour ne pas s'être conformé à l'obligation vaccinale en méconnaissance des articles 731 et 732 de la résolution n° 2361 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 2021 ; - elle porte une atteinte
Source officielle