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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513358_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Toutefois, en troisième lieu et d’une part, aux termes de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2201582_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de sa profession pour ne pas s'être conformé à l'obligation vaccinale en méconnaissance des articles 731 et 732 de la résolution n° 2361 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 2021 ; - elle porte une atteinte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200573_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de sa profession pour ne pas s'être conformé à l'obligation vaccinale en méconnaissance des articles 731 et 732 de la résolution n° 2361 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 2021 ; - elle porte une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409894_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 731 du code de procédure pénale : " Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e4f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210032

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff8

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

d'assignation, est limité à l'un des moyens soulevés devant le premier juge, qui touche à la saississabilité du bien, ce qui eût pu entrer dans les cas d'ouverture d'appel limitativement énumérés par les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff8b2cdc6046d478a3867

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [R], en qualité de propriétaire indivise de la moitié de l'immeuble litigieux et non d'héritière, ils exposent qu'en application des articles 731 et 732 du code civil, Mme [Z] [G] veuve [R] a bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89447

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

le jugement qui tranche des moyens touchant au fond du droit tirés notamment des effets de la législation sur le désendettement des rapatriés, est susceptible d'appel en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

d'appliquer les dispositions de droit commun et non pas les prescriptions exceptionnelles de l'article 36 ; Considérant d'ailleurs que s'il avait statué sur un dire formé en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

616372531cf28a447224dfe0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

En vertu de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, l'appel contre le jugement rendu en matière d'incidents de saisie immobilière est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure n'étant pas nécessaire, adaptée et proportionnée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 731-3 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6dc0d3e3fe99cae0d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il doit être rappelé que l’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a2

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2405004_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002116993

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

1991 du ministre de la Justice, le requérant fut admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 15 mai 1990, tout en restant soumis aux mesures de contrôle et d'assistance prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163cdbca4f434918a1e530d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Par conclusions du 10 février 2010, la SCI Bli demande à la Cour de : - vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1244-1, 1907 et suivants du Code civil, les articles L. 312

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb40

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca37

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

2007, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile, est soumise à la législation antérieure.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il a en outre rappelé les termes de l’article 731 du code de général des impôts, selon lequel les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Source officielle