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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503289_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303599_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407826_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602241_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur la requête n°2602291 : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602990_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur la requête n°2602291 : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503415_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505472_20250812
12 août 2025
12 août 2025
La décision par laquelle le préfet assigne à résidence un ressortissant étranger sur le fondement de l'article L. 731-1 ou de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît des dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504084_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du même code ; - il méconnaît les
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503086_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît son droit d’être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 et L. 731-1 du code
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400015_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2500394_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2401089_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401948_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508078_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600591_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600593_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505780_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 et l’article L.732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602292_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePage 23 sur 3924