112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

726 du code général des impôts ; 2°/ que l'effectivité d'un apport ou d'une cession de parts sociales n'est pas subordonnée à leur date d'enregistrement ; qu'en relevant, pour dire que l'augmentation

X..., aurait été un gérant fictif pour fonder sa prétendue qualité de salarié ; Mais attendu que la présomption de salariat instituée par l'article 1147-1 du code rural ancien, (devenu L. 722-23) du

-1, L. 723-2, L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le

et AM 746 dont elle est propriétaire au 492 rue du 14 juillet à Noyelles-sous-Lens (62221) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Eric X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la succession de Lucienne Y..., sans répondre aux conclusions invoquant le caractère fictif des cessions intervenues en novembre 1962, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles

711 et 706 d'une part, et 426, 720 et 721 d'autre part, sauf pour les propriétaires de la parcelle 537, et a dévié la circulation automobile vers le nouveau chemin créé sur les parcelles 711, 714 et 720

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L.2314-24-1

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-

Européens" n'est pas régulière ; qu'il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Article 1er : La déclaration de candidature aux élections pour

722, 38 euros.

18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant