Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au versement au fonds

Article R163-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 lors de chaque demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5121-69-3 ou au III de l'article R. 5121-72

Article Annexe

—

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 40 48 Endurance (1 à 2 heures) 46 56 Endurance (2 à 4 heures) 50 60 Endurance (4 à 12

Article 4

—

durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 36 heures et 38 h 30 par semaine, avec au maximum 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou b) Cycle bihebdomadaire : la durée bihebdomadaire de travail est de 72

Article Annexe III

—

représentation des différentes zones ; 2° Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ; 3° Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ; 4°

Article 11

—

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, les déclarations de candidature et les notices biographiques mentionnées à l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé sont enregistrées sur le domaine applicatif prévu à cet effet dans le portail

Article 15

—

pour l'entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72

Article 24

—

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74 II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet

Article 26

—

La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.

Article 1

—

Les centres de gestion agréés qui, en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés

Article 411-81

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 411-72, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-28 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 411-80, les OPCVM à formule existant à la date

Article 9

—

alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé , doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72

Article 706-72-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre

Article R3131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

prononcer les mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17 est le préfet compétent pour le lieu d'entrée de la personne sur le territoire national ou de son arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72

Article R592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 à R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 R. 521-3 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-13 à R. 522-2 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-39

Article R211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 67

Code de l'environnement

s.o. 27 4-chloronitroaniline. 89-63-4 28 1-chloro-2-nitrobenzène. 89-21-4 29 1-chloro-3-nitrobenzène. 88-73-3 30 1-chloro-4-nitrobenzène. 121-73-3 31 4-chloro-2-nitrotoluène. 89-59-8 32 Chloronitrotoluènes

Article 90

—

Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 72

Article 73

—

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire

Article 1

—

l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code de l'environnement

-Dans les cas d'avarie ou d'accident mentionnés à l'article L. 218-72, l'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue par ledit article est, selon la localisation du navire, aéronef, engin ou plate-forme en état d'avarie ou accidenté :

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