R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-2 du code de l'énergie issu de son article 1er ou, concernant l'année 2022, à son article 4 qui renvoie à ce même article R. 712-2.

mentionnées au 2° de l'article L. 712-2" ; qu'enfin, selon l'article L. 712-9 : "L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L. 712-16, lorsque

L. 712-3) et de l'opposition par le propriétaire d'une autre marque enregistrée ou déposée antérieurement (article L. 712-4), et quand également le délai impératif de quatre mois depuis le dépôt de la

1er et 4 du décret attaqué sont entachés d'une incompétence négative et méconnaissent les conditions prévues aux articles L. 712-1 et L. 713-1 du code de l'énergie en ce que, d'une part, ils ne précisent

les conditions du premier alinéa de l'article D 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle

L. 712-18 du code de la santé publique, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur ce que la clinique intéressée n'avait pas exercé le recours hiérarchique prévu à l'article L. 712-16 du

la charge des organismes d'assurance-maladie ou au volume d'activités" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 712-14 du même code : Le renouvellement de cette autorisation est subordonné

R. 712-10 du même code : Les installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R. 712-7 peuvent faire l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire (...) / Un schéma d'organisation

L'article 711 du même code dispose que : « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ».

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-6 et suivants et D. 712-30 et suivants ; Vu la loi n° 91

L'article L 712-4-1 ajoute': «'Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire,

D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° du I de l'article L.712-3 et des deux premiers alinéas de l'article L.719-2 du code de l'éducation méconnaîtraient

xa0; le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et,       s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de       l'article