706 et 707 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une servitude s'entend de son usage ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'exercice de la servitude « dépasse le seul usage »,

Code de procédure civile

1231-7 du code civil, - le condamner à payer au Fonds de garantie une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

[Q] aux entiers dépens de la procédure et au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive et d'une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

700 du Code de procédure civile.

697, 698 et 700 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du Code civil, 28°) CONDAMNER in solidum la SCP ROLL ' MASSARD-NOELL ' ROLL, huissiers de justice instrumentaires, Maître [J] [A]

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

700 du code de procédure civile.

les droits reconnus à la partie civile, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même code ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'AFVT

[N] [H] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SA Banque Privée Européenne aux dépens, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement, ' infirmer

A... à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche,