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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c9cd58014677401766
8 janvier 1997
8 janvier 1997
de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff58
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Il fait valoir que son action est recevable car il remplit les conditions posées par l'article 703-6 du code de procédure pénale, et que la CIVI ne pouvait se fonder sur le seul procès-verbal de synthèse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300652
27 mai 2009
27 mai 2009
que toutefois cet ouvrage occultant étant aisément démontable, ne rendait pas l'exercice de la servitude définitivement impossible de sorte qu'il n'a pas entraîné son extinction par l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5f
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Il réclame 10.000 Frs de dommages intérêts pour résistance abusive et 10.000 Frs sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b43d
14 février 2008
14 février 2008
s'assurer du bon encaissement de ces chèques " et selon eux, le fait de ne pas en avoir fait part à l'avocat en temps utile serait à l'origine de leur situation ; Que comme l'a retenu le premier juge, l'article
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6186284347159504fd50ea28
5 novembre 2021
5 novembre 2021
les clés ; elle serait éteinte du fait de l'impossibilité d'usage, par application de l'article 703 du code civil, en raison de la sortie devenue dangereuse sur la route RN 21, puisque Mme [G] [E] et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301379
22 novembre 2011
22 novembre 2011
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 703 et s. du code civil ; 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'attestation de M.
Source officiellecr
613725dfcd5801467742127e
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Convention européenne précité exige que les débats aient lieu en audience publique ; qu'ainsi les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article
Source officielle1ère Chambre
61642263183290ee74ce76a2
17 novembre 2009
17 novembre 2009
qui va de la cuve située sur la parcelle D [Cadastre 6] ne se déverse pas dans les réservoirs de la parcelle D [Cadastre 5], - constater l'extinction de la servitude d'aqueduc en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310116
27 février 2020
27 février 2020
astreinte monsieur O... à supprimer tout obstacle sur l'assiette du passage grevant la parcelle [...] ; sur la servitude portant sur la parcelle [...] et la suppression des obstacles ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d413
29 juin 2010
29 juin 2010
servitude est impossible du fait de la configuration des lieux, que la SCI SOPHIE SEBAS est irrecevable à opposer la nullité de la convention pour erreur ni l'extinction de la servitude par application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201395
23 octobre 2008
23 octobre 2008
l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à voir prononcer la déchéance de la procédure, en soutenant que les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleciv2
6137226ecd580146773fcf1d
15 mars 1995
15 mars 1995
1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne motivant pas sa décision de proroger les effets du commandement, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301258
25 octobre 2011
25 octobre 2011
prévue, ne présentait plus d'utilité ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les époux X... de leur demandes, que le passage grevé de la servitude demeurait utilisable, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176279
26 mars 2004
26 mars 2004
L. 123-14 du même code : Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
contenue dans l'acte de 1916 ; qu'en réalité, cette servitude avait été éteinte par suite de la démolition de la grange à laquelle elle était spécialement affectée, ce par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01216
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'article 703 du même code sont contraires à la Constitution. 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300854
17 septembre 2008
17 septembre 2008
profit de la parcelle de Mme X... aux termes de l'acte du 7 mai 1962 est éteinte par suite d'un non usage trentenaire, de constater que cette parcelle est enclavée et de dire qu'en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301264
17 novembre 2016
17 novembre 2016
extinction, même si ce passage pouvait toujours être utilisé à une autre destination que celle prévue par l'acte constitutif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301048
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.
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