leur paiement, invoqués par les époux XZ... ne sont nullement définis et justifiés ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer, de ce chef, le jugement déféré ; 1/ 2 Sur la demande fondée sur les articles

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux

  »   Article 702-1 du code de procédure pénale       «   Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure quelconque résultant de plein

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme O... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre

Il s’exprima notamment comme suit:   «   Il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et l'article 133-16 du Code

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière des articles 7, 8 et 47 de cette charte, ainsi qu'avec les articles 28 et 32 de ce règlement

Mme [W] invoque à la fois les dispositions de l'article 701 du code civil et celle de l'article 703 : «'Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.'»

Motifs de la décision * Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en

L'article 702 du même code dispose que, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds

[Y] [F] la somme de 1 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 702 du code civil poursuit en précisant que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

l'immeuble ... et que les parkings auxquels elle permettait d'accéder ont tous été vendus à des acquéreurs extérieurs à celle-ci, de sorte que plus personne ne peut en user conformément au titre au sens de l'article

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En application des dispositions des articles 1104, 637, 682, 686, 692, 694, 701, 702 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'a

700 du code de procédure civile; En cause d'appel la cour écartera également les demandes respectivement formées par les parties en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'article 701 du code civil.