demeure ; * La somme de 40€ à titre d'indemnités forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

2026J00025 - 2610000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [H] aux dépens qui compris les honoraires et éventuels frais d'exécution.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

celle fondée en appel sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, porteraient intérêts à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, qu'une indemnité allouée en appel ne

Il déclare percevoir entre 700 et 800 euros de ressources mensuelles, composées d'allocations CAF et d'une rente d'invalidité.

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article 3 quinquies de cette même loi, signé par M.

le coût du commandement de payer d’un montant de 139,08 €, - condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de pocédure civile.

700 du code de procédure civile, * condamner la société SUB 44 aux dépens, - débouter la société SUB 44 de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

La défenderesse sera condamnée, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, à lui payer une somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

le même article, devant la cour composée de : M.

à l’incident, à payer et porter à Monsieur et Madame [J] la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Renvoyer à la mise en état ce dossier afin qu’il soit statué

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Dire n'y avoir lieu à article 700 du NCPC. Ordonner les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.