d'une astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

et du dernier jour de la semaine précédente, comme l'exigent les dispositions de l'article 15-7 du règlement n° 3821/85/CEE du 20 décembre 1985 ; que Laure Y... a été citée devant le tribunal de police

de l'Essonne, - condamner la mairie de [Localité 7] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la mairie de [Localité 7] aux entiers

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 46.

de l'article L. 631-7 du même code.

1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442-6 du code de commerce est exclusivement applicable aux actions en responsabilité

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'appel devant le premier président de la cour d'appel et se trouve régie par les règles du code de procédure civile.

loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Attendu que la Ville de Paris fait grief

regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

L. 2313-7 du code du travail.

dus aux créanciers sans égard à l'exigibilité de la créance résultant dudit arrêt, a violé l'autorité de la chose jugée par cet arrêt et ensemble les articles 1134, 1202 et 1351 du Code civil ; et alors

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des