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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième chambre
69da0856cdc6046d47dc2abd
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielleQuatrième chambre
69da08a7cdc6046d47dc2fa1
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officiellePremière chambre
69ace26dcdc6046d47e600b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à MOBIFRET TRANSPORT de son désistement d'instance et d'action, Liquide les dépens à 49,07 euros TTC tel que prévu aux articles
Source officielleDeuxième chambre
69acf09ecdc6046d47e6d28c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielleDeuxième chambre
69acf2afcdc6046d47e6f06b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielleTroisième chambre
69ad0a7bcdc6046d47e8ec53
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielleQuatrième chambre
69ad134bcdc6046d47e9b0c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielleDeuxième chambre
69c495cacdc6046d47fa1734
14 janvier 2025
14 janvier 2025
publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à M., [C], [Q] de son désistement d'instance et d'action, Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles
Source officielleDeuxième chambre
69c4a80dcdc6046d47fb5cb0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officiellePremière chambre
69c4a8eacdc6046d47fb6bd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officiellePremière chambre
69c4abadcdc6046d47fb9d6d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielleDeuxième chambre
69c4ad77cdc6046d47fbbd4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 29 octobre 2025 sous le numéro Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article
Source officiellePremière chambre
6a0b6b9ccdc6046d471dd5d5
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielleQuatrième chambre
6a17fff1cdc6046d47357769
21 mai 2026
21 mai 2026
Tribunal statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort, Donne acte à KA Bâtiment de son désistement d'instance et d'action, Liquide les dépens à 54,37 euros TTC tel que prévu aux articles
Source officielleDeuxième chambre
69c4a3d2cdc6046d47fb1146
16 septembre 2025
16 septembre 2025
statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à LEASECOM de son désistement d'instance et d'action, Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03162
11 juin 2013
11 juin 2013
italiennes requérantes, en exécution d'un mandat d'arrêt émis à son encontre le 4 mars 2013 par un juge du tribunal de Bologne pour des faits de vol aggravé en récidive ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
631ade4ef575634f1371ef12
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
631ade4ef575634f1371ef14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
631ade4ef575634f1371ef18
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
631ade4ff575634f1371ef1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
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