La requête n o 691/03 avait été introduite le 16   avril   1998 devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.

à l’article 696 du CPC le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 6] aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

Sur les dépens Le Tribunal condamnera la société OCM, partie qui succombe, aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

[K] aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé.

Alfred Y... était propriétaire de l'ensemble des parcelles, et par conséquence antérieur aux divisions successives de 1970 à nos jours ; que les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux

Si l'acte notarié n'a pas prévu de convention pour ses dépenses d'entretien l'existence de la servitude n'étant pas contestable en application des dispositions des articles 697 et 698 du code civil et

28 du code civil. condamner monsieur le procureur de la République aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

de 4 000 euros (articles 3 et 4 du contrat de bail).

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 31 et 37 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi que celles des articles 3 et 6 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ; - le décret litigieux est entaché d'une

700 du code de procédure civile ; - condamner la SA [2] aux entiers frais et dépens de l'instance (première instance et appel) en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner M [V] [P] au paiement de la somme de 7 040,88 € correspondant à 28 loyers à compter du 6 juillet 2023.

700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement