le demandaient Monsieur et Madame Y..., de déclarer sa demande irrecevable et qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 691 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

II - SUR LE FOND Sur la demande tendant à l'acquisition d'une servitude de passage par prescription trentenaire Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil que les servitudes discontinues, telles

[X] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 637 et 691 du code civil, de : - faire droit à ses demandes, - juger que son droit de passage pour accéder à sa parcelle est reconnu par les actes

Z... n'offrant pas de démolir une partie de sa maison ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / que la cour

564 du Code de Procédure Civile mais d'un moyen nouveau au sens de l'article 563, tendant comme en première instance à la reconnaissance d'un droit de passage.

Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et 691 du Code civil, 143 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ainsi que le prévoit l'article 698 du même Code.

-X...peu important que son titre ne mentionne qu'une servitude de passage à pied ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 691 et 1134 du Code civil.

637 du code civil par convention ainsi que l'autorise l'article 638 du code civil et qui est de nature à en constituer un titre au sens des articles 690 et 691 du code civil, s'agissant d'une servitude

Par jugement du 19 juin 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a, au visa de l'acte de partage et de l'article 691 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de Mme Julie Y...épouse X.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre

On 24 July 2002 the applicant brought a civil action against the municipality under Article 691 of the Civil Code, regulating conditions of succession to the right of lease of apartments, including protected

691 et 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ce qui est le cas d'un droit de passage, ne peut être remplacé que par

L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 691 et suivants du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un

640, 641, 1384 et subsidiairement 1382 du code civil pour former leurs demandes.

d'établir les canalisations et gaines d'alimentation en eau et électricité, accessoires indispensables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 686, 691 et 696 du code civil ; 3

    In so far as relevant, Article 691 of the Civil Code ( Kodeks Cywilny ) provides: “§   1.

GFA de Capette Nord ne peuvent se prévaloir d'une extinction par l'impossibilité d'user de la servitude au motif qu'elle serait devenue impraticable, alors qu'en application de l'article 697 du code civil

786 du code de procédure civile).